Que sont le FATCA et le CRS, et me concernent-ils ?

Le FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act », loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers) est une loi visant à empêcher l'évasion fiscale des personnes américaines. Le CRS (« Common Reporting Standard », norme commune de déclaration et de diligence raisonnable) est l'équivalent à l'international, en dehors des États-Unis, du FATCA. 

Les banques sont tenues de déclarer les soldes de fin d'année (c'est à dire au 31 décembre) des comptes dont les titulaires ont une obligation de déclaration à l'administration fiscale néerlandaise. Étant donné qu'Adyen possède un agrément bancaire, l'obligation de déclaration FATCA/CRS s'applique également à toute banque détenue (ou qui sera détenue) par Adyen.  

Si vous êtes une entité ou une filiale européenne, vous devez soumettre un formulaire d'autocertification. Ceci permettra de déterminer votre statut de déclaration en vertu du FATCA et du CRS. 

Conditions selon lesquelles un compte bancaire doit être déclaré en vertu du FATCA

La déclaration en vertu du FATCA s'applique uniquement si votre organisation ou votre/vos personne(s) détenant le contrôle sont considérées comme des personnes américaines (voir ci-dessous pour plus d'informations) ou si votre entreprise n'est pas une EENF active (voir ci-dessous). Vous trouverez plus d'informations sur le FATCA ici

Conditions selon lesquelles un compte bancaire doit être déclaré en vertu du CRS

Le CRS ne concernera votre organisation que si elle possède plus d'une résidence fiscale ou plus d'un pays de résidence (voir « Quelle est ma résidence fiscale ? ») ou si votre entreprise n'est pas une ENF active (voir « Suis-je une EENF/ENF active ? »). 

Définitions

Personne américaine

Vous êtes considéré(e) comme une personne américaine si vous (ou votre entreprise) êtes un(e) citoyen(ne), un(e) résident(e), un partenariat ou une société situé(e) ou organisé(e) aux États-Unis ou si vous exercez une activité régie par la loi des États-Unis. D'autres conditions s'appliquent aux fiducies et aux biens des personnes américaines décédées. Veuillez noter que dans ce cas, l'autocertification d'Adyen ne s'applique qu'au titulaire du compte, soit l'entité juridique. Cela signifie que vous devez indiquer que votre entité est une personne américaine uniquement si elle est domiciliée aux États-Unis.

Résidence fiscale

La résidence fiscale est déterminée par les règles spécifiques des juridictions dans lesquelles une entité peut être résidente fiscale. Veuillez consulter votre conseiller juridique ou fiscal pour obtenir plus d'informations sur le statut de votre résidence fiscale. Vous trouverez des informations générales concernant la résidence fiscale sur le site internet de l'OCDE. Pour chaque résidence fiscale, vous disposerez d'un numéro d'identification fiscale. Son nom exact et l'endroit où vous pouvez le trouver dépend du pays concerné. Veuillez prendre contact avec votre conseiller fiscal pour obtenir votre/vos numéro(s) d'identification fiscale.

EENF/ENF active

Pour le FATCA, une EENF active est une entité étrangère non financière active. Pour le CRS, une ENF active est une entité non financière active. Ces deux termes peuvent être considérés comme équivalents. Ils signifient que votre entreprise n'est pas regardée comme une institution passive ou financière. Si vous ne savez pas quel est le statut de votre entité, veuillez prendre contact avec votre conseiller juridique ou fiscal. 

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